Tout commence par le décret:

Le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 définit le cuir comme étant obtenu de la peau animale au moyen, notamment, d’un tannage.

La "croûte de cuir" (ou "refente de cuir") désigne la partie interne du cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération entraînant l’élimination complète de la couche externe, et sur laquelle l’ensemble des points d’implantation des poils, plumes ou écailles, se trouve détruit.

La distinction a pour objectif d’empêcher l’utilisation de la mention "cuir" en lieu et place de "croûte de cuir" afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur la valeur réelle du produit. Les articles chaussants ne sont pas concernés par cette distinction.

L’espèce animale à l’honneur

Pour éviter les tromperies sur la désignation de l’animal, ou la qualité de sa peau, le texte prévoit de donner la priorité à l’espèce plutôt qu’au nom de l’animal.
Si le professionnel souhaite faire référence à un animal en particulier, il doit être en mesure de le justifier.

La finition "semi-aniline"

La finition "semi-aniline", applicable aux cuirs pigmentés, permet de masquer certains défauts naturels. Ce terme a été introduit dans la réglementation française en tant que mention valorisante.

Les modalités d’étiquetage

Les obligations en matière d’étiquetage varient en fonction du produit.

Le décret prévoit des mentions obligatoires lisibles et indélébiles sur l’étiquetage. Il s’agit notamment de la dénomination des matières premières, de l’identification du fabricant, ou du distributeur, de l’animal (ou à défaut de l’espèce animale) ou encore du type de finition.

Les catalogues ou prospectus à visée commerciale doivent indiquer :
- la dénomination des matières premières ;
- la finition grainée ou le grainage sur cuir ou croûte de cuir. Cette mention est complétée par le terme "façon" ou "imitation" ou autre terme équivalent suivi du nom de l’animal ou de l’espèce animale imité(e) ;
- pour les revêtements de meuble en cuir doit figurer en plus le nom de l’animal, ou à défaut de l’espèce, l’état de surface et le type de finition ;
- pour les revêtements de meuble en croûte de cuir, le type de finition doit être ajouté.

Seules les parties extérieures du produit sont concernées par l’étiquetage sauf pour :
- les articles de maroquinerie et de voyage (parties extérieures et doublures principales) ;
- les sièges d’ameublement (toutes les parties apparentes, y compris l’arrière du siège).

Depuis le 1er février 2011, seule la nouvelle législation est en vigueur.

> CONTEXTE

Rappelons que cette évolution a été initiée par la filière cuir française et que le Conseil National du Cuir a confié la gestion technique des travaux de révision à CTC. CTC a ainsi été l’interlocuteur de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), organisme compétent pour la gestion des travaux législatifs.

> CHAMP D’APPLICATION

Le domaine d’application est vaste et s’adresse en général à tous les produits en cuir et imitations. Les exclusions mentionnées concernent les Équipements de Protection Individuelle (directive européenne 89/686/CE) et les chaussures (directive européenne 94/11/CE). Le texte définit les règles à appliquer tout au long de la commercialisation des produits :

  • étiquetage du produit ;
  • catalogues et brochures publicitaires ;
  • documents commerciaux (factures, déclarations, etc.).

Le décret de 1986 s’articulait autour de trois notions : les dénominations de matières, les désignations d’espèces animales et les types de finition. Le nouvel arrêté ouvre la porte à de nouvelles applications, avec quatre notions : les trois précédentes, auxquelles s’ajoutent les états de surface du cuir. L’étiquetage sera ainsi plus informatif, le tout pouvant être complété par une série de pictogrammes qui permettra un meilleur visuel.

Sources:
http://www.myctc.fr/
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf


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